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Le FPSPP

 

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  N°19 : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

L’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels crée le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

Objectifs et missions

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels se donne comme objectifs et missions :

  • le financement de la qualification et de la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi, par des actions adaptées aux bénéficiaires et à leurs projets professionnels,
  • la formation, chaque année, de 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi,
  • l’animation des OPCA [1] et des OPACIF [2] compétents dans le champ du présent accord au financement de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.

Les OPCA et les OPACIF pourront solliciter des aides de ce fonds de sécurisation pour engager des actions de formation en direction des salariés ou des demandeurs d’emploi.

Procédures et modalités

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels définit :

  • les modalités techniques de mise en oeuvre des mécanismes de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. Ces actions doivent faire l’objet d’un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment l’Etat, Pôle emploi, les Régions, ainsi que tout autre partenaire,
  • les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge au titre du CIF [3] et des actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi mises en oeuvre dans le cadre du présent accord.

Financement

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit et gère :

  • les sommes collectées au titre des contributions des OPCA et des OPACIF compétents dans le champ du présent accord au financement de la qualification et de la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, les excédents des sommes versées par les entreprises au titre de la professionnalisation et du CIF, constatées par les OPCA et les OPACIF, les autres ressources prévues par ses statuts. L’idée est de permettre à ce Fonds de recevoir 13% des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle et devrait être opérationnel en 2010.

Notes

[1] Organisme Paritaire Collecteur Agrée

[2] Organisme Paritaire Collecteur Agréé du CIF

[3] Congé individuel de formation

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