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Documents joints :


Annexe 4 - Modèle de convention mobilisation


Annexe 3 - Dossier demande de subvention


AAP exceptionnel IAE 2020 et Courrier CHANTIER école

 

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  Fonds de Développement de l’Inclusion - Appel à projet FDI exceptionnel axe 2 pour la relance inclusive et la croissance de l’IAE

Pour votre information voici ci-contre l’ Appel à projet FDI exceptionnel axe 2 pour la relance inclusive et la croissance de l’IAE

Les Unités Départementales (DIRECCTE) contacteront prochainement les SIAE pour préciser les modalités.

Voici les points essentiels du document :

La mobilisation des crédits sera orientée vers les priorités suivantes (cumulables) :

  • Aide à l’investissement, comprenant notamment le financement du développement d’activité, permettant de réorienter ou de diversifier les activités d’une structure sur des secteurs stratégiques ou d’avenir (relocalisation d’activités, transition écologique, digitalisation…), la professionnalisation de la structure
  • Aide aux actions de développement commercial : recrutement de ressources humaines dédiées, déploiement de projet e-commerce, plaquettes commerciales, création / amélioration d’un site internet, référencement, mise en place d’une marque, opérations de phoning…
  • Aide au conseil, permettant notamment de répondre aux besoins d’expertise dans différents domaines (développement commercial, organisation de la production, techniques de production, gestion financière, politique RH, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences -GPEC, transformation numérique de l’entreprise) pour mettre en place des instruments de gestion propres à accompagner le développement économique et social des SIAE ;
  • Aide au démarrage, en appui à la création de nouvelles structures de l’insertion par l’activité économique permettant la création d’emplois.

Sont exclues du champ de l’appel à projets les aides à la consolidation, dont la mobilisation est déjà prévue dans l’axe 1 de l’instruction DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020, ainsi que les acquisitions immobilières.
Néanmoins, en cas de difficultés importantes rencontrées par des SIAE malgré le versement du FDI rebond forfaitaire, une demande d’autorisation exceptionnelle de versement de FDI consolidation comprenant des éléments de contexte pourra être remontée à la DGEFP . Dans ce cas, nous vous suggérons de vous rapprocher de votre Association Régionale pour vous accompagner auprès des services de l’Etat et pour faire le lien avec le siège du réseau et la DGEFP .

Pour chacune des quatre priorités précitées, le montant de l’aide du FDI n’est pas plafonné, de façon à pouvoir soutenir des projets d’envergure dans le contexte exceptionnel.

Le taux de prise en charge par le FDI exceptionnel s’élève à 55% des coûts des projets.

Par exception, un taux de prise en charge de 75% pourra être prévu dans les cas suivants :

  • Implantation dans une zone particulièrement peu pourvue en SIAE (mesure 23 du Pacte d’ambition pour l’IAE relative aux « zones blanches ») ;
  • Projet de grande envergure, en termes de montant d’aide sollicitée (supérieur à 50.000€) et/ ou d’échelle territoriale (inter-régionale voire nationale), notamment dans le cadre de groupements et mutualisations entre structures ;
  • Projet porté conjointement par une SIAE et une entreprise adaptée (devant alors faire l’objet de deux demandes distinctes : auprès du FDI et auprès du FATEA, en prenant alors soin de signaler le double dépôt et l’affectation spécifique de chaque subvention).

Sous réserve de la disponibilité des crédits, le montant de l’aide pourra être supérieur aux taux de prise en charge précédemment mentionnés sur la base des critères définis par les services de la DIRECCTE, qui prendront en compte les enjeux économiques et sociaux d’un territoire.

La date limite de dépôt de la demande est fixée nationalement au lundi 2 novembre 2020 à 12h.

Vous trouverez ci-contre des documents complémentaires (dossier de demande de subvention, modèle de convention).

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