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Fiche technique N° 22

 

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  N°22 : La période de professionnalisation

... au service de la sécurisation des parcours des bénéficiaires de CUI

Initialement, la période de professionnalisation était ouverte aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. La réforme de la formation professionnelle (loi n°2009-1437 du 24/11/2009), et notamment le décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 ont élargi l’accès de ce dispositif aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (à durée déterminée ou non) sous réserve que la durée de la formation soit au moins de 80 heures. Grâce à cette articulation, il est possible d’inscrire les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) dans un processus de professionnalisation, et donc de sécuriser leurs parcours professionnels.

L’objectif :

la période de professionnalisation vise à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés fragilisés.

La mise en oeuvre : l

a période de professionnalisation peut être mise en oeuvre par l’employeur ou par le salarié : l’employeur peut solliciter ce dispositif dans le cadre du plan de formation, et le salarié peut quant à lui mobiliser son crédit d’heures de Droit Individuel à la Formation (DIF).

La formation :

La période de professionnalisation est basée sur l’alternance : elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et une activité professionnelle dans l’entreprise en relation avec la formation dispensée. La formation peut être dispensée en interne si la structure dispose d’un service de formation. Ce service de formation doit être une structure pérenne, identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise. Ce service doit disposer de personnel et de matériel dédiés.

Attention

Avant d’examiner les différentes hypothèses de parcours de professionnalisation envisageables, il convient de rappeler certains points : -* l’action de formation mise en oeuvre dans le cadre de la période de professionnalisation ne peut excéder le terme du contrat de travail.

  • une période de professionnalisation a un objectif spécifique et vise une qualification :
    • soit enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles,
    • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
    • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle,
    • soit permettant de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
  • la conclusion d’un contrat de professionnalisation avec une personne ayant bénéficié d’un CUI ouvre droit à une prise en charge horaire de 15 € par votre OPCA.

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