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Note juridique - Régime fiscal

 

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  Le régime fiscal des organismes à but non lucratif

En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non lucratif, ne sont pas soumis aux impôts commerciaux que sont impôts sur les sociétés, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée.

Ce principe figure désormais en préambule de l’instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006.

Cependant, afin d’éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt, les associations deviennent assujetties aux impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative.

Par exception à cette règle, la législation fiscale prévoit que les associations puissent revendiquer le non-assujettissement à tel ou tel impôt commercial si une disposition particulière le permet.

Dans ce contexte, le critère de la lucrativité s’avère capital en tant qu’il détermine l’assujettissement des associations aux impôts commerciaux. C’est alors à l’instruction du 15 septembre 1998, précisée par celle du 18 décembre 2006 qu’il faut se reporter pour établir les critères d’appréciation du caractère lucratif ou non d’une association et par conséquent savoir si celle-ci est soumise ou non aux impôts commerciaux.

La note juridique proposée ci-joint revient sur ces critères et les explicite.

Zip - 331.3 ko
Dossier complet

Dans le dossier complet que nous vous proposons au téléchargement, vous trouverez, en plus de la note juridique, les documents suivants :

  • Instruction fiscale du 15 septembre 1998
  • Texte d’une décision du Tribunal Administratif, Section du Contentieux, sur le rapport de la 9ème sous-section, Séance du 17 septembre 1999, N° 170289 - ASSOCIATION JEUNE FRANCE
  • Instruction de la Direction Générale des Impôts N° 208 du 18 Décembre 2006
  • Questionnaire fiscal à remplir par l’organisme qui demande à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux.

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