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FT 32 : Convention Nationale Collective des ACI

 

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  N° 32 : La Convention Collective Nationale (CCN) des ACI

Le réseau national CHANTIER école se félicite de l’extension par arrêté du 31 octobre 2012 de la Convention Collective Nationale (CCN) des ateliers et chantiers d’insertion (N° 3016). Cet acte confirme la reconnaissance de notre secteur comme une solution à part entière et instaure un cadre permettant de développer le dialogue social. Le champ d’application de cette CCN couvre l’ensemble des structures situées sur le territoire national y compris les D.O.M. Concrètement, il concerne les structures :

  • conventionnées par l’Etat au titre de l’article L 322-4-16-8 du Code du Travail,
  • et qui ont pour activité « unique ou principale l’activité de chantier d’insertion ».

Comment évaluer l’activité prépondérante d’une structure qui développe plusieurs activités (ACI, OF, ensemblier d’insertion…) ? L’employeur doit mesurer l’activité principale en fonction de deux critères :

  • le poids financier des activités de la structure,
  • et le nombre de salariés sur chacune des activités.

Si les deux critères ne sont pas réunis, la structure est amenée à effectuer le choix d’appliquer ou pas la CCN.

Cette extension complète un premier arrêté d’extension partielle qui portait sur deux accords relatifs :

  • à la typologie des emplois repères (Accord du 21 janvier 2009),
  • et aux classifications et rémunérations dans les ACI (Accord du 21 janvier 2010).

Négociés entre le SYNESI et plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, ces accords de travail fixent les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés permanents et des salariés polyvalents. La mise en place de ces accords qui sont indissociables du fait que le premier permet, à travers les emplois repères, la mise en œuvre de la grille indiciaire de rémunération, doit être commencée au plus tard le 1er janvier 2013.

UNIFORMATION est désigné OPCA de la branche professionnelle des ACI qui ne relèvent pas de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les cotisations de ces dernières sont perçues par le FAFSEA, l’OPCA du régime agricole.

Rappelons que le réseau national CHANTIER école propose un premier accompagnement formatif de deux jours, qui est une aide à la mise en application de la convention collective des ACI et de ses accords nationaux.

Pour en savoir plus :

  • Arrêté du 31 octobre 2012 portant extension de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion
  • www.synesi.org

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