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FT 34 : Taxe sur les salaires - réformes 2013

 

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  N° 34 - Taxe sur les salaires : réformes 2013

Sont redevables en 2013 de la taxe sur les salaires, les employeurs établis en France non soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des dites rémunérations.

Afin d’alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, le décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012 augmente le montant des seuils déterminant les obligations de paiement des redevables. Désormais, les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à :

  • 10 000 euros (au lieu de 4 000 euros) déposeront des déclarations trimestrielles de paiement au lieu de déclarations mensuelles,
  • 4 000 euros (au lieu de 1 000 euros) déposeront une déclaration annuelle au lieu de déclarations trimestrielles.

Enfin, en application de l’article 13 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires va être élargie.

Fraction de la rémunération
brute individuelle annuelle
Taux
N’excédant pas 7 604 euros 4.25%
Supérieur à 7 604 et n’excédant pas 15 185 euros 8.50%
Supérieur à 15 185 et inférieur à 150 000 euros 13.60%
Supérieur à 150 000 euros 20% (au lieu de 13.60%)

Cette mesure concerne essentiellement les employeurs qui versent de très hautes rémunérations à certains de leurs salariés, en particulier les bonus versés aux traders par les établissements bancaires.

Si vous avez des questions, vous pouvez conatcter le centre ressources de CHANTIER école : centreressources.national@chantierecole.org.

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