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Quelle imposition pour les associations

 

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  N°21 : Quelle imposition pour les associations ?

Le principe :

Les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non lucratif, ne sont pas soumis aux impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la TVA. Ce principe trouve sa source en préambule de l’instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006.

L’exception :

Afin d’éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt, les associations sont assujetties aux impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative. Cependant, par exception à cette règle, la législation fiscale prévoit que les associations puissent revendiquer le non-assujettissement à tel ou tel impôt commercial si une disposition particulière le permet.

L’enjeu :

C’est donc le critère de la lucrativité qui s’avère capital pour déterminer l’assujettissement ou non d’une association aux impôts commerciaux. C’est alors à l’instruction du 15 septembre 1998, précisée par celle du 18 décembre 2006 qu’il faut se reporter pour établir les critères d’appréciation du caractère lucratif ou non d’une association et par conséquent savoir si celle-ci est soumise ou non aux impôts commerciaux.


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