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DGEFP - Questions/Réponses - spécifique SIAE MAJ1604

 

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  COVID 19 - Mise à jour du questions/réponses inclusion

Le question/réponses entreprises inclusives de la DGEFP a été mis à jour. Vous trouverez en téléchargement à gauche de cette page le document actualisé.

Les éléments en jaune concernent les modifications portant notamment sur :

  • La déclaration à l’ASP des heures CDDI et PEC pour les salariés des EPCI en ASA (autorisation spéciale d’absence)
  • Les aides liées aux contrats PEC dans le cadre de l’activité partielle
  • Les dispositifs d’arrêt maladie pour les personnes fragiles, femmes enceintes et personnes en ALD.
  • Les motifs justificatifs de l’activité partielle (fermeture totale ou partielle des activités) et le prolongement du délai de déclaration au 30 avril
  • Les précisions concernant le niveau de salaire maintenu pour les salariés en insertion
  • Les modalités de renouvellement des contrats de travail dans le cadre actuel
  • Pour rappel, un simulateur des versements Activité Partielle indemnités employeur et salariés est disponible : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

    Deux points particuliers sont à retenir :

Pour les ACI portés par des EPCI qui n’ont pas la possibilité de recourir au chômage partiel  :
Les heures non travaillées des salariés en parcours d’insertion placés en autorisation spéciale d’absence (ASA), pourront faire l’objet d’une déclaration sur l’ASP pour le mois d’avril de la même manière qu’au mois de mars et sans limitation de durée (au moins pendant la période de confinement)
Vous pouvez vous référer au point 1.3 page 4 du document

Concernant la prolongation des contrats CDDI au-delà des 24 mois.
La loi El Khomry a renforcé les cas dérogatoires pour prolonger un CDDI au-delà de 24 mois pour les publics de plus de 50 ans, les travailleurs handicapés, les personnes en cours de formation, en y ajoutant la possibilité de prolongation pour les personnes rencontrant des « difficultés particulièrement importantes, dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle »

Vous pouvez vous référer à l’article suivant sur le site de CHANTIER école : http://chantierecole.org/CDDI-Extension-de-la-derogation-a.html

Au vu du contexte, la DGEFP considère que la situation sanitaire grave que nous vivons fragilise les personnes. Ainsi, pour les ACI uniquement , cet argument peut donc être utilisé pour prolonger le CDDI, dans la limite de 60 mois comme l’indiquent les textes. Il est entendu qu’une demande est à faire à Pôle Emploi en ce sens, qui sur la base de ces éléments et d’un plan d’accompagnement acceptera les prolongations.

Les demandes de prolongations sur ce cas dérogatoire peuvent être réalisées pendant toute la période de prolongation de l’agrément soit du 17 mars au 16 juin. La DGEFP nous invite à faire remonter les difficultés de renouvellement que vous rencontreriez.

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