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  COVID 19 Précisions et questions/réponses sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle

Le ministère du travail publie le 29 mars un document afin de préciser les mesures exceptionnelles liées à l’activité partielle, notamment suite à la publication du décret du 25 mars 2020.

Il est consultable ci-dessous :

Précisions et Question.Réponse Activité Partielle - 29032020

A noter en particulier les évolutions par rapport au dispositif habituel d’activité partielle :

  • Demande d’autorisation préalable : La demande d’autorisation d’activité partielle peut désormais être déposée dans un délai de 30 jours après le placement des salariés en activité partielle est étendu au motif « autre circonstance de caractère exceptionnel »
  • Avis du CSE : L’avis du CSE quant à la procédure d’activité partielle peut désormais être être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande.
  • Durée maximale de la période de demande d’autorisation préalable  : Les demandes peuvent désormais être faites pour une durée de 12 mois.
  • Décision implicite d’acceptation  : La décision implicite d’acceptation de la demande d’activité partielle par l’administration sera désormais considérée dans un délai de 48 heures à compter du dépôt de la demande.
  • Montant de l’allocation versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur :
    Pour les salariés rémunérés au SMIC, l’allocation minimale versée à l’employeur s’élève à 8.03 euros par heure non travaillée, plafonnée à 70% de la rémunération brute antérieur dans la limite de 4,5 SMIC par heure non travaillée.
  • Effet rétroactif : L’ensemble des dispositions exceptionnelles d’activité partielle prises dans la cadre de la crise entrent en application pour toutes les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1er mars
  • Éligibilité des salariés au forfait heures ou jours à l’année  : En cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement ou en cas de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, les salariés au forfait heure ou jour sont éligibles au chômage partiel à due proportion de la réduction d’horaire.

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