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La Lettre des Acteurs N° 69 : Spécial Réforme

 

Dans la même rubrique...
• CHANTIER école : la mobilisation se poursuit
• CDDI : un dossier complet et des modèles en ligne
• Dossier spécial réforme IAE : sommaire
• Installation du comité de suivi de la réforme de l’IAE
• Les différentes réformes en cours et leur impact sur les ACI
• Questions/réponses : Enveloppes financières et impact sur la trésorerie
• Questions/réponses : Détermination et attribution de la part modulable
• Questions/réponses : Calcul de l’Equivalent Temps Plein pour les salariés polyvalents dans les ACI
• Questions/réponses : Périmètre de l’aide au poste
• Questions/réponses : Accompagnement à la réforme
• Questions/réponses : prochaines étapes

  Les différentes réformes en cours et leur impact sur les ACI

Depuis 2005 et la loi de programmation pour la cohésion sociale qui les a officiellement introduits dans le code du travail, les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) connaissent une succession de réformes qui introduisent souvent le ressenti d’une instabilité préjudiciable du fait d’un certain manque de visibilité et de compréhension des enjeux.

Pour autant, la plupart de ces réformes, même si elles sont vécues comme imposées, ont pour objectif de favoriser reconnaissance, structuration et stabilité du secteur.

Afin de mieux éclairer les réformes en cours, cet article vous en propose quelques éléments qui peuvent impacter particulièrement les structures support d’ACI.

Trois réformes en cours (en attendant la prochaine étape de la loi de décentralisation et la réforme des collectivités territoriales) ont des impacts significatifs sur l’action et le devenir de nos structures. Ce sont :

  • La réforme du financement de l’IAE
  • La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale
  • La loi relative à l’économie sociale et solidaire

Réforme de l’Insertion par l’Activité Économique

Mise en place pour les ACI au 1er juillet 2014

1. Financement des ACI par l’État

  • Mise en place d’une aide au poste comprenant une partie socle et une partie modulable (de 0 à 10%) au regard de critères de performance.
  • Socle de 19 200 euros et part variable pouvant aller jusqu’à 1 920 euros.
  • Indexation sur l’évolution du SMIC.
  • Pour faire face à la réalité des coûts, le CDDI dans les ACI bénéficie des mêmes exonérations de charges que le CUI/CAE, en dehors des nouvelles charges liées au franchissement des seuils.
  • Le taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) fera l’objet d’un arrêté spécifique.
  • L’intervention en matière de financement des conseils généraux fera l’objet d’un décret) qui précisera le maintien dans les CAOM (convention d’objectifs et de moyens) de la participation des conseils généraux au financement des CDDI (par transfert de leur intervention dans les CUI) et leur demande de garantir leur soutien sous forme de subventions en termes d’encadrement et d’accompagnement dans les ACI.

L’avis du réseau...
Ce furent de longues négociations pour passer des 14 000 € proposés par le rapport IGAS/IGF (inspections générales des Affaires Sociales et des Finances) à la somme actuellement arrêtée.
Afin de faciliter la projection budgétaire nécessaire pour chaque adhérent, le réseau a construit et diffusé un outil simple permettant de valider les écarts potentiels entre la gestion actuelle (CUI et aide à l’accompagnement) et future (aide au poste) des ACI.
Les associations régionales et nationale du réseau déploient tous leurs efforts pour accompagner les structures qui le souhaitent à intégrer les effets de ce changement majeur.
CHANTIER école participe au comité de suivi de la réforme mis en place par le CNIAE et la DGEFP et fera remonter tous les points de fragilité auxquels seront confrontés ses adhérents.
Le réseau a déjà alerté vivement les instances nationales sur les risques encourus en matière de taux de cotisation AT/MP, de décalage de trésorerie lié à la gestion conventionnelle ainsi qu’à la prise en compte des heures pour le calcul de l’aide au poste (à ce jour 1820 heures payées pour les ACI).

2. Statut des personnes salariées en parcours d’insertion (salariés polyvalents)

  • Passage du CUI/CAE (contrat unique d’insertion/ emploi aidé) à un CDDI (CDD d’insertion).
  • Les salariés en CDDI entrent dans le calcul de l’effectif ce qui entraînera un changement de seuil pour de très nombreuses structures passant quasiment tous au statut d’employeurs de plus de 10 salariés et pour quelques uns à plus de 50 salariés.
  • Cependant ce passage de seuil n’est pas immédiat puisqu’il faut une année de dépassement de seuil pour l’officialiser et que l’intégration dans le nouveau seuil est progressif (de nombreuses mesures sont à mettre en place dans les trois ans).

L’avis du réseau...
Ce passage n’est pas que symbolique car il amènera les structures à réfléchir et peut-être engager de nouveaux modèles d’organisation intégrant mieux production, formation et accompagnement social et professionnel.
La durée hebdomadaire de travail ne sera plus contingentée par arrêté préfectoral mais liée à la loi et au projet d’insertion de la structure. Le réseau préconise, comme l’ensemble des branches de l’économie sociale et solidaire, que la durée hebdomadaire ne soit pas inférieure à 24 heures et puisse même permettre au salarié d’atteindre le seuil de pauvreté (à ce jour de l’ordre de 28 heures).
La durée du contrat pourra quant à elle s’inscrire dans le cadre légal (de 4 à 24 mois) et correspondre ainsi aux besoins identifiés du salarié.
Les employeurs ACI devront cependant gérer au plus près leurs recrutements et compenser l’absentéisme par des recrutements supplémentaires en cours d’année, le montant de l’aide au poste étant lié au nombre d’heures payées (et intégrant la part Etat d’aide à l’accompagnement de chacun des salariés).
Pour faciliter l’amélioration des pratiques, la CPNEF (Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation) de la branche professionnelle des ACI a validé le financement par UNIFORMATION de 30 sessions de deux jours de formation des acteurs : l’une (animée par l’organisme de formation du COORACE) sur les obligations de l’employeur et les effets de seuils, l’autre (mise en place par OF’ESA sur une organisation de CHANTIER école) sur la gestion spécifique des CDDI (gestion des heures, organisation du travail, …).

Loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale

Application au 1er janvier 2015

1. Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Se substituant au DIF, il permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu’à sa retraite) 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures, mobilisables à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Seront éligibles les formations :

  • Débouchant sur des titres et diplômes inscrits au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles),
  • inscrites par les branches professionnelles sur des listes nationales et régionales (CQP de branche par exemple)
  • visant l’accès à un « socle de connaissances et de compétences » arrêté par décret.

Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale (COPINEF, COPIREF).

Le CPF est abondé par une contribution de l’employeur et peut être complété par le bénéficiaire via les Conseils Régionaux, Pôle emploi, l’Agefiph, ...

L’avis du réseau...
Cœur de la présente réforme en clarifiant la question du droit à la formation tout au long de la vie, le CPF pourra être mobilisé dès l’intégration du salarié en SIAE. Les ACI devront être des acteurs de choix dans cette mise en place du fait, d’une part, du travail de fond réalisé en matière d’apprentissages de compétences clés liées à la situation de production (et pouvant donner lieu à la certification du socle de compétences intégrées dans le CQP « salarié polyvalent » de la branche professionnelle des ACI) et, d’autre part, dans leur mission globale d’accompagnement social et professionnel intégrant un travail de réconciliation de leurs salariés avec la formation. Cependant, cette nouvelle approche nécessitera dans les mois qui viennent une montée en compétences de toutes les structures en matière de gestion du parcours de formation des salariés. Le réseau, la branche professionnelle et son OPCA auront à cœur de proposer aux structures les sensibilisations et formations nécessaires pour assumer ces nouvelles fonctions.

2. Le conseil en évolution professionnel

C’est un service gratuit, accessible à tous, d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires. Il est mis en œuvre par les Opacif, Pôle emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec et les Fongecif. L’objectif est d’assurer une continuité en termes de conseil et d’orientation entre les différents acteurs de la formation et de l’emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation.

L’avis du réseau...
Il sera intéressant, dans le cadre des évolutions du lien entre les SIAE et Pôle emploi (convention cadre de partenariat à refondre), d’intégrer la question des modalités d’intervention du CEP dans le temps du parcours en ACI. En effet, ce nouveau droit doit permettre au salarié en parcours d’insertion de réfléchir sur les éléments susceptibles de conforter son projet d’insertion/évolution professionnelle. En lien avec le travail engagé par exemple dans le cadre du CQP « salarié polyvalent » de la branche des ACI, il doit faciliter, dans le cadre de la fonction d’accompagnement, la construction de l’étape suivante du parcours d’insertion vers la qualification et l’emploi.

3. Une gouvernance renforçant le rôle des branches professionnelles et des régions

La loi redéfinit une gouvernance à trois :

  • l’Etat, responsable de la politique nationale de l’emploi,
  • les régions qui assureront désormais de plein droit la formation professionnelle de tous les jeunes, des adultes et le service de l’orientation professionnelle,
  • les partenaires sociaux dont la responsabilité reste la formation des salariés dans les entreprises.

Des instances de négociation se mettent en place au niveau national et régional pour réguler le système et assurer les bases d’une sécurisation des parcours professionnels.

L’avis du réseau...
La création de la branche professionnelle des ACI s’inscrit comme un atout majeur de l’évolution du secteur. C’est en effet au niveau des branches que seront établies les listes de formations qualifiantes ouvertes aux financements du CPF. De même, la présence de la branche des ACI au sein de l’UDES (Union des syndicats d’employeurs de l’économie sociale et solidaire) lui permettra de se faire entendre dans le cadre des programmations des plans régionaux de formation professionnelle.
Dès à présent, les contacts pris conjointement dans certaines régions par les représentants de la branche et du réseau montrent tout l’intérêt que porteront les régions à la formation des salariés des ACI.

4. Des mesures particulières sur l’IAE

  • L’accès à la Période de Professionnalisation pour les bénéficiaires de CDDI.
  • Une redéfinition des périodes de mise en situation professionnelle.
    Elles ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi : soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d’initier une démarche de recrutement.
  • L’accès aux POEC et POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi, formations en Collectif ou Individuelles préparatoires à l’intégration dans un emploi) pour les bénéficiaires des CDDI.

L’avis du réseau...
Elément essentiel de la stratégie du réseau en matière de développement de la formation au bénéfice des salariés polyvalents, l’accès aux financements de la période de professionnalisation est inscrit, pour les salariés sous CDDI dans la loi et est applicable dès promulgation de la loi.
Les différentes approches visant la mise en situation professionnelle (PIE, EMT, ...) sont réunies dans une seule mesure qui clarifie le statut, la responsabilité, les modalités en matière d’organisation du travail… Inscrites comme une obligation dans le parcours formatif visant l’accès au CQP salarié polyvalent, ces périodes de mise en situation professionnelle ont également pour objectif de créer et/ou renforcer l’inscription de la SIAE dans le réseau des entreprises de son territoire.
L’accès aux POEC et POEI est un nouveau droit et permet ainsi de construire durant le parcours en SIAE (et non plus exclusivement à l’issue de celui-ci), une étape supplémentaire de préparation à l’emploi ordinaire.

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